Contrôle électrique, rapport de sécurité et mise aux normes
Avis d'échéance reçu du distributeur, contrôle périodique, rapport de sécurité, défauts à corriger : nous prenons le dossier en main, du diagnostic à la levée des remarques.
Vous avez reçu un avis de contrôle : que faut-il faire ?
En Suisse, toute installation électrique doit être contrôlée périodiquement. Le distributeur d'électricité — Romande Energie, SIG, Services industriels de votre commune — envoie au propriétaire un avis d'échéance de contrôle assorti d'un délai. Le propriétaire doit faire réaliser le contrôle par un organisme indépendant et remettre le rapport de sécurité au distributeur avant l'échéance.
Ce n'est pas une formalité administrative. Un rapport non remis expose à des rappels, puis à une transmission du dossier à l'ESTI, et dans les cas extrêmes à une interruption de fourniture. Et si un défaut est constaté après un sinistre, la question de la responsabilité du propriétaire se pose immédiatement.
Le rapport de sécurité
Le rapport de sécurité est le document officiel qui atteste la conformité de l'installation à un instant donné. Il est accompagné du protocole de mesure et de la liste des défauts constatés, et signé par la personne autorisée à contrôler. C'est lui que réclame votre distributeur.
À ne pas confondre avec la directive ESTI n° 225, qui est un texte tout différent : elle impose l'assainissement des installations en schéma III depuis le 1er août 2024. Voir directive ESTI 225.
Notre rôle dans un dossier OIBT
- Lecture du dossier — analyse de l'avis d'échéance, du délai, de l'historique de l'installation et des rapports précédents.
- Diagnostic technique — état des tableaux, du schéma de liaison à la terre, des protections différentielles, des colonnes montantes et de la distribution.
- Liste de défauts hiérarchisée — ce qui est dangereux, ce qui est non conforme, ce qui est simplement vétuste. Les trois n'appellent pas la même urgence ni le même budget.
- Chiffrage et mise en concurrence — descriptif des travaux de mise aux normes, appel d'offres auprès d'installateurs, comparatif des rentrées.
- Suivi des travaux et levée des remarques — contrôle de l'exécution jusqu'à l'obtention du rapport de sécurité conforme.
Ce que révèle un contrôle dans un bâtiment ancien
Les défauts que nous rencontrons le plus souvent sont toujours les mêmes : absence de protection différentielle sur des circuits qui en exigent une, schéma TN-C maintenu là où le TN-S est aujourd'hui la règle, tableaux à fusibles à bouchons sans possibilité d'extension, colonnes montantes sous-dimensionnées, liaisons équipotentielles incomplètes dans les locaux humides, prises sans terre dans des pièces d'eau.
Aucun de ces points ne se corrige isolément de manière satisfaisante. C'est précisément pourquoi un contrôle OIBT est le bon moment pour poser la question plus large : combien de temps ce tableau doit-il encore durer, et que faudra-t-il y raccorder dans les dix prochaines années — pompe à chaleur, photovoltaïque, bornes de recharge ?
Sources officielles
- esti.admin.ch — l'Inspection fédérale des installations à courant fort
- fedlex.admin.ch — OIBT — l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension
- electrosuisse.ch — l'éditeur de la norme NIBT
Mise aux normes : une occasion, pas seulement une contrainte
Une mise aux normes bien conduite prépare l'avenir du bâtiment. Reprendre un tableau permet d'intégrer la réserve de puissance pour une future pompe à chaleur, de prévoir le départ du photovoltaïque, de créer les emplacements pour la recharge de véhicules et de séparer proprement les comptages. Le surcoût est marginal au moment des travaux ; l'économie est considérable par rapport à une reprise ultérieure.
Périodicité et délais
La périodicité du contrôle dépend du type d'installation et du risque associé. Les valeurs ci-dessous sont les ordres de grandeur usuels ; c'est l'avis du distributeur qui fait foi pour votre bâtiment.
| Type d'installation | Périodicité usuelle | Remarque |
|---|---|---|
| Habitation individuelle et immeuble locatif | 20 ans | Contrôle également exigé lors d'un changement de propriétaire dans certains cas |
| Bâtiment administratif et commercial | 5 à 10 ans | Selon la nature des locaux et l'affectation |
| Locaux à risque particulier (humides, poussiéreux, agricoles) | 1 à 5 ans | Périodicité courte fixée par l'annexe de l'ordonnance |
| Installation modifiée ou étendue | À l'achèvement | Rapport de sécurité à établir pour la partie nouvelle |
Sources : ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et prescriptions de l'ESTI. Le délai indiqué dans l'avis d'échéance du distributeur prévaut.
Contrôle électrique et OIBT — questions fréquentes
Qui doit faire réaliser le contrôle électrique : le propriétaire ou le locataire ?
Le propriétaire de l'installation. C'est lui qui reçoit l'avis d'échéance, lui qui mandate l'organe de contrôle et lui qui doit remettre le rapport de sécurité au distributeur. Dans un immeuble locatif, la régie agit généralement pour le compte du propriétaire ; dans une PPE, c'est l'administrateur pour les parties communes et chaque copropriétaire pour son lot.
Que se passe-t-il si je ne remets pas le rapport de sécurité dans le délai ?
Le distributeur adresse un rappel, puis fixe un nouveau délai. Passé celui-ci, il transmet le dossier à l'ESTI, qui peut ouvrir une procédure et prélever des émoluments. Dans les situations de danger avéré, une interruption de la fourniture d'électricité reste possible. Le plus simple est de traiter l'avis dès sa réception : les délais sont généralement suffisants pour organiser le contrôle et les éventuels travaux.
Rapport de sécurité et directive ESTI 225, est-ce la même chose ?
Non, et la confusion est fréquente. Le rapport de sécurité est le document qui consigne le résultat d'un contrôle et que vous remettez à votre distributeur. La directive ESTI n° 225 est un texte réglementaire entré en vigueur le 1er août 2024, qui impose l'assainissement des installations avec mise au neutre selon le schéma III et ramène leur périodicité de contrôle à cinq ans. Voir directive ESTI 225.
Un bureau d'ingénieurs peut-il effectuer le contrôle lui-même ?
Le contrôle périodique doit être réalisé par un organe de contrôle indépendant ou une personne au bénéfice de l'autorisation correspondante. Notre rôle est complémentaire : nous analysons le rapport, hiérarchisons les défauts, chiffrons la mise aux normes, mettons les travaux en concurrence et contrôlons leur exécution jusqu'à la levée des remarques. L'intérêt du propriétaire est précisément que celui qui conseille ne soit pas celui qui facture les travaux.
Combien coûte une mise aux normes électrique ?
Cela dépend entièrement de ce que le contrôle révèle. Corriger quelques prises sans terre et poser un différentiel reste modeste ; reprendre un tableau, les colonnes montantes et la distribution d'un immeuble entier est un chantier à part entière. C'est pourquoi nous commençons toujours par un diagnostic et un chiffrage avant de parler travaux — et pourquoi nous mettons systématiquement les travaux en concurrence.
Faut-il un contrôle lors de la vente d'un bien immobilier ?
Un rapport de sécurité valable est régulièrement demandé lors d'une transaction, et son absence devient un point de négociation. Dans le canton de Vaud, la vente d'un bâtiment d'habitation impose par ailleurs un CECB. Les deux documents se préparent utilement ensemble.
Un avis d'échéance, un rapport avec des défauts ?
Transmettez-nous le document. Nous vous répondons avec un diagnostic, une liste de mesures hiérarchisée et un chiffrage.