Conditions Générales SIA 108

1. Généralités

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations entre CSUISSE Sàrl (ci-après dénommée "l’ingénieur") et le maître d’ouvrage ou mandant dans le cadre de prestations d’ingénierie, conformément aux règles établies par la norme SIA 108.

​

2. Portée des prestations

Les prestations sont exécutées selon les phases SIA applicables et peuvent inclure :

• Études préliminaires, avant-projet, projet d’ouvrage

• Demande d’autorisation et soumission

• Appel d’offres et adjudication

• Direction des travaux et suivi de chantier

• Réception et mise en service

Le périmètre détaillé des prestations est précisé dans l’offre ou le contrat spécifique.

​

3. Obligations de l’ingénieur

L’ingénieur s’engage à :

• Fournir ses prestations avec diligence et conformité aux normes techniques en vigueur

• Informer le mandant des risques techniques et financiers liés au projet

• Coopérer avec les autres mandataires du projet

• Respecter les délais convenus sous réserve de cas fortuits ou force majeure

​

4. Obligations du mandant

Le mandant s’engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’ingénieur

• Décider dans des délais raisonnables pour ne pas entraver l’avancement du projet

• Payer les honoraires aux échéances convenues

​

5. Honoraires et conditions financières

Les honoraires sont fixés selon l’offre et les bases définies dans la norme SIA 108.
Ils peuvent être établis sous forme :

• Forfaitaire

• Sur la base des coûts de construction (proportionnel)

• À l’heure (taux horaire)

Des honoraires supplémentaires peuvent être facturés en cas de modifications du projet, prestations imprévues ou demande spécifique du mandant.

​

6. Délais et responsabilité

• L’ingénieur respecte les délais sous réserve de la fourniture en temps voulu des documents par le mandant.

• Il ne peut être tenu responsable de retards dus à des tiers (administrations, entreprises, autres mandataires).

• Toute interruption du projet entraîne un ajustement des conditions financières et des délais.

​

7. Assurances et garantie

• L’ingénieur dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant ses prestations.

• Il n’est responsable que des dommages résultant de négligence avérée dans l’exécution de ses prestations.

​

8. Propriété intellectuelle et droit d’usage

• Les études, plans et documents fournis restent la propriété intellectuelle de l’ingénieur.

• Leur utilisation est limitée au projet concerné et ne peut être réutilisée sans son accord.

​

9. Résiliation du contrat

• Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit.

• En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées sont dues proportionnellement à l’avancement du projet.

​

10. Droit applicable et for juridique

• Le contrat est soumis au droit suisse.

• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.

​