CONDITIONS GENERALES


1. Préambule
CSUISSE  (ci-après « CADS »), association (articles 60 et suivants CC) à but non lucratif, fournit des services et des outils numériques afin d'améliorer le quotidien des concepteurs dans le secteur du bâtiment en Suisse Romande. Un logiciel nommé CSUISSE_A30, ci-après (logiciel), permettant aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), d'utiliser des fonctionnalités,sous conditions décrites, en suite de ce texte.

Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues pour une durée indéterminée. En utilisant le logiciel, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU.
L'achat du logiciel et son utilisation sont basés sur une forme de contrat tacite, conformément aux valeurs d'achats lors de la signature de l'achat de l'objet sur le site internet www.csuisse.ch.


Aucune rupture, ou prolongation d'abonnement annuel ou mensuel, ne seront considérées et ceci peut importe la situation économique globale du secteur d'activité de l'acheteur.

2. Conditions d'utilisation du site
Les Utilisateurs peuvent accéder au logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de CADS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du logiciel et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que le logiciel pourra être suspendu sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par CADS dans le cadre du logiciel est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »). Un brevet international, au prêt de Copyright International est actif en ce sens, toute tentative dereproduction partielle ou complète est illicite.

Les numéros d'articles CAN, citation partiel d'articles édités par EITSwiss et le CRB, disponible sous: https://www.eitswiss.ch/fr/shop. Ces derniers sont notifiés exclusivement à titre de références comparatives, selon l'article 25 de la loi fédérale LDA . En effet leurs utilisations systématique en Suisse dans le monde de l'électricité en fait une référence nationale utilisée par tous. Ceci en justifie la citation à titre de comparaison pour l'utilisateur. Nous rappelons que CSUISSE est un logiciel indépendant, utilisant sa propre base article (CS_DATA), qui diffère de la base d' EitSwiss et CRB, comportant un nombre très important d'article spéciaux de fourniture, non comprise dans le catalogue CRb. Les catégories, les textes, les numéros et les prix unitaires sont totalement différents. Notre base article est hébergée en ligne et est accessible exclusivement depuis notre suite d'applications. La loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) prévoit que les citations tirées d'œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue (art. 25 LDA) L'emploi en ce cas reste exclusivement à but informatif et de comparaison pour nos utilisateurs.

Aucune fonctionnalité du logiciel, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, d'importation depuis Autocad, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations. CADS, n'est pas responsable des problèmes pouvant survenir dû à des erreurs Windows, ou de logiciel tiers, autre que le logiciel ici présenté.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :
- à n'utiliser rigoureusement le logiciel et les Informations que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits de leurs auteurs et de l'éditeur CADS ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par CADS sur son logiciel et ses marques ou par des tiers sur les Informations ;
- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, un site logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à celui de fournit par CADS, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel logiciel ou un logiciel équivalent ;
- à n'utiliser commercialement les dénominations « CSUISSE » et « CADS », ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du logiciel, qu'avec l'autorisation préalable et expresse de CADS.

La copie et la publication d’une image du logiciel est interdit. CADS n’est pas responsable des copies frauduleuses tierces, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU ou d’incompatibilités avec elles.

CADS se réserve le droit de suspendre l'accès d’un Utilisateur au logiciel et de résilier les CGU immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur concerné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à CADS ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de cet Utilisateur. 

Toute tentative de contournement des limitations des versions d'évaluations seront poursuivies d'un blocage instantané de tout acquisition potentiel de version complète du logiciel par le tierce fraudeur pour une durée indéterminée.

4. Évolutions du logiciel
CADS se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du logiciel afin d'en apporter des améliorations, optimisations et ajout de fonctionnalités.
CADS se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le logiciel.

Le logiciel étant en version Alpha 3, il se peut que des anomalies persistent. Nous remercions les utilisateurs de nosu signaler ces erreurs afin de pouvoir vous offrir un outil encore plus performant.

5. Données à caractère personnel
Conformément à l’article RS 235.1 de la loi (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019),  (dite « loi protection des données »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par CADS afin d’assurer leur accès au logiciel et à ses fonctionnalités. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de CADS.

Les informations demandées dans le cadre du formulaire disponible sur le logiciel marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour CADS de traiter les demandes des Utilisateurs et pourrait entrainer des erreurs logiciels.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : CSUISSE, via formulaire disponible sous www.csuisse.ch

Enfin, les Utilisateurs sont informés que des fichiers de configuration de type «.ini » sont implantés dans leur ordinateur lors de leurs connexions au logiciel. Les «.ini »  sont de petits fichiers informatiques qui stockent les informations relatives aux configurations logiciels, aux dates et heures de la connexion, ainsi que les informations d'accès clef de données conservées pour éviter une exploitation frauduleuse du logiciel sans licence, tout contournement de système de vérification des licences en place pourront être poursuivi, pour exploitation frauduleuse, au-près du tribunal compétent. A ce but, la durée de conservation des fichiers de configuration dans l’ordinateur des Utilisateurs est illimitée.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés qu'en acceptant les conditions ci-après, ces derniers donnent leurs accords, pour l’enregistrement des fichiers de configurations afin d'assurer l'accessibilité du logiciel et l'exploitation de ces fonctionnalités.

6. Responsabilité
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service d'achat de logiciel, et en particulier reconnaître :

a) qu'ils ont connaissance des aléas de l'assistance en ligne en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès au logiciel (Windows10, minimum- 64bit) ;
c) qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leurs accès au logiciel ;
d) qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
e) que d'aucune façon CSUISSE sera tenu de dédommagements pour cause de pannes, pertes matériel, données suite à virus, ou temps, ainsi que tout autre problèmes survenus.

CADS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du logiciel ou de toutes Informations que les Utilisateurs obtiendraient par le logiciel. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service et des résultats qu'ils diffusent à leurs client. L'utilisation du logiciel par les Utilisateurs se fait donc sous leurs seules responsabilités.

En aucun cas,CADS n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le logiciel. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et CADS.

7. Propriété intellectuelle
CADS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le logiciel. Le logiciel constitue une œuvre sur laquelle seule CADS est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

CADS est seule titulaire des droits prévus selon la loi  RS 231.1 (Loi sur le droit d’auteur, LDA)  ainsi que ses ordonnances en vigueurs pour la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le logiciel, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Les CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur cette base de données.

CADS accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non transférable lui permettant d’utiliser le logiciel. L’Utilisateur est autorisé à reproduire et imprimer sur papier ou informatiquement les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues sur le logiciel.

8. Dispositions diverses
Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de CADS.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9. Litiges
Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi Suisse.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différence entre les versions lingustiques seule la version francophone fait référence en matière légale pour tous litiges.

A défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du domicile du fournisseur. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Lausanne sera seul compétent pour connaitre de tout litige, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Diffusée le, 24.05.2020